Quelles "aides" pour les éleveurs


CE QUE PROPOSE L’ÉTAT

 

 D'un point de vue économique

Parmi les fermes touchées par les prédations du loup en plaines, un certain nombre sont des structures de taille petite ou moyenne, dont l’atelier ovin peut être le principal atelier source de revenus ou un atelier complémentaire dans le cadre d’une diversification des productions. Nombre de fermes pratiquent un élevage extensif et promeuvent une agriculture paysanne, rémunératrice, équitable et intégrant les problématiques environnementales et sanitaires dans les pratiques.

 

Modalité d'attribution de l'aide

 

Pour prendre en compte la diversité des systèmes d’élevage touchés par la prédation, le dispositif se décline en fonction du mode de conduite prépondérant du troupeau, de sa taille et de la durée de pacage en zone de prédation. La superficie des surfaces exploitées par les troupeaux n’intervient pas dans le calcul de l’aide.

 

Pour bénéficier d'une subvention, le demandeur s'engage à en mettre en œuvre un nombre minimal en fonction de la durée dans les zones concernées.

 

Les options de la mesure de protection des troupeaux

 

Les dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif qui constituent les différentes "options" de la mesure de protection des troupeaux, sont les suivantes :

  • 1.  gardiennage renforcé/surveillance renforcée ;
  • 2. chiens de protection ;
  • 3. investissements matériels (rappel actions : parcs de pâturage électrifiés fixes ou/et mobiles, électrification de parcs fixes existants, regroupement nocturne en bergerie ou en parcs de nuit) ;
  • 4. analyse de vulnérabilité ;
  • 5. accompagnement technique.

Lorsque le pâturage a lieu en cercle 1  pendant une durée d'au moins trente jours (consécutifs ou non), toutes les options peuvent être souscrites et au moins deux parmi les options 1 à 3 doivent être effectivement mises en œuvre. Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage en cercles 1 et pendant au moins trente jours, mais moins de trente jours en cercle 1, l'option 1 ne peut pas être souscrite et au moins l'une des options 2 ou 3 doit être effectivement mise en œuvre. Les options 4 et 5 ne peuvent pas être souscrites seules

 

 

D'un point de vue technique

Les techniques d’élevage de plaines ont évolué suite à la disparition des prédateurs. Les éleveurs ne sont plus préparés à affronter la prédation sur les troupeaux, en plaine encore moins que dans les zones de montagne où le retour du loup est plus ancien. Cette perte de savoir-faire s’est faite avec la modernisation/mécanisation et la standardisation des pratiques, l’agrandissement des fermes pour répondre aux demandent des consommateurs. 

 

Pour répondre à ce changement de pratique l'état a mis en place un plan national d'action pour tenter d'accompagner les éleveurs.

 

 

Domaine d'intervention

 

L'accompagnement technique consiste en :

  • un conseil individuel ou collectif ;
  • une participation à des formations collectives.

Il porte sur :

  • l’installation des clôtures ou l’aménagement de parcs électrifiés :conseil sur l’implantation des parcs, modalités de montage d’une clôture anti-intrusion ;
  • l’éducation et la gestion des chiens de protection :apport de connaissances et savoir-faire ;
  • l’accompagnement à la construction de la protection du troupeau selon les dispositions prévues dans le dispositif de protection ;
  • la conduite des troupeaux en contexte de prédation ;

En cercle 1, lorsqu’une analyse de vulnérabilité a déjà été faite, l’accompagnement technique va dans le même sens que les recommandations de l’analyse de vulnérabilité. Réciproquement, en l’absence d’analyse de vulnérabilité préalable, l’accompagnement technique peut préconiser la réalisation d’une analyse de vulnérabilité qui se réalisera alors dans le respect des conditions technique et financières du cahier des charges de l’option 4 du dispositif. En tout état de cause, ces 2 prestations s’inscrivent dans des logiques complémentaires et ne doivent pas s’opposer. Les recommandations faites dans le cadre de l’accompagnement et/ou de l’analyse de vulnérabilité doivent être prises en compte par le bénéficiaire dans le cadre de la mesure de protection. En cercle 2, l’accompagnement technique se limitera aux chiens de protection.

 

Modalités pratiques

 

Peuvent bénéficier de l’accompagnement technique les éleveurs situés dans le périmètre des cercles 1 et 2 du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et engagés dans la protection des troupeaux. Il peut s’agir d’un accompagnement individuel ou collectif, à l’échelle de une ou plusieurs exploitations situées dans des contextes cohérents du point de vue pastoral, environnemental et de prédation.
L’accompagnement technique est une option du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, pour laquelle le demandeur de l’aide dispose d’un plafond de dépense de 2000 € par an, après application de sous-plafonds suivants :

  • conseil individuel : 600 € et par visite sur place ;
  • formation collective : 150 € par journée de formation

Le taux d’aide publique pour l’accompagnement technique est de 100% de la dépense éligible.

 

CE QUE PROPOSE MNE

En cours d'écriture


L'ensemble du document « Info - MAA - Instruction technique DGPE-SDPE-2018-124 du 12 février 2018 relative aux mesures de « protection des troupeaux contre la prédation »» est directement téléchargeable ci-dessous :

 

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Contacts des DDTs et de l'ONCFS


  • 01  - Ain
    • Numéro ONCFS : 04 74 98 39 90
    • Numéro DDT :  04 74 45 24 48
  • 03  - Allier
    • Numéro ONCFS : 04 70 48 06 04
    • Numéro DDT : 04 70 48 79 01
  • 07 Ardèche
    • Numéro ONCFS : 04 75 64 62 44 
    • Numéro DDT : 04 75 64 59 44
  • 15  - Cantal
    • Numéro ONCFS : 04 71 64 95 58
    • Numéro DDT :  04 63 27 68 10
  • 42  - Loire
    • Numéro ONCFS : 04 77 97 06 50
    • Numéro DDT :  04 77 43 80 06
  • 43  - Haute-Loire 
    • Numéro ONCFS : 04 71 08 06 00
    • Numéro DDT : 04 71 05 83 03
  • 63  - Puy-de-Dôme
    • Numéro ONCFS : 04 73 16 26 00
    • Numéro DDT : 04 73 43 16 22
  • 69  - Rhône
    • Numéro ONCFS : 04 74 03 99 79
    • Numéro DDT : 04 78 62 54 79

  • 02 - Aisne
    • Numéro ONCFS : 03 23 23 41 60
    • Numéro DDT : 03 23 24 64 00
  • 60 - Oise
    • Numéro ONCFS : 03 44 90 07 01
    • Numéro DDT : 03 44 06 50 01

 

 

  • 80 - Somme
    • Numéro ONCFS : 03 22 27 95 37 
    • Numéro DDT : 03 22 97 23 08

  • 08 - Ardennes
    • Numéro ONCFS : 03 24 42 82 23
    • Numéro DDT : 03 24 37 51 17
  • 10 - Aube
    • Numéro ONCFS : 03 25 49 80 10
    • Numéro DDT : 03 25 73 70 22
  • 51  - Marne
    • Numéro ONCFS : 03 26 70 20 77
    • Numéro DDT : 03 26 70 80 01
  • 52  - Haute-Marne
    • Numéro ONCFS : 03 25 01 87 10
    • Numéro DDT : 03 25 30 79 80
  • 54 - Meurthe et Moselle
    • Numéro ONCFS : 03 83 73 24 74
    • Numéro DDT : 03 83 28 04 23

 

 

  • 55 - Meuse
    • Numéro ONCFS : 03 29 79 96 81
    • Numéro DDT : 03 29 76 32 64
  • 57 - Moselle
    • Numéro ONCFS : 03 87 52 12 56
    • Numéro DDT : 03 87 34 33 85 
  • 67 - Bas-Rhin
    • Numéro ONCFS : 03 88 70 48 59 
    • Numéro DDT : 03 88 88 90 10 
  • 68 - Haut-Rhin
    • Numéro ONCFS : 03 89 33 90 03 
    • Numéro DDT : _
  • 88 - Vosges
    • Numéro ONCFS : 03 29 05 29 25
    • Numéro DDT : 03 29 69 13 12 

 

 

 


  • 09 - Ariège
    • Numéro ONCFS : 05 61 65 63 44
    • Numéro DDT : 05 61 02 47 47
  • 11  - Aude
    • Numéro ONCFS : 04 68 24 60 49 
    • Numéro DDT : 04 68 71 24 46
  • 12 - Aveyron
    • Numéro ONCFS : 05 65 87 07 31 
    • Numéro DDT : 05 65 75 48 12 
  • 30 - Gard
    • Numéro ONCFS : 04 66 62 91 10 
    • Numéro DDT : 04 66 23 28 79
  • 31 - Haute-Garonne
    • Numéro ONCFS : 05 62 20 75 57 
    • Numéro DDT : 05 61 58 54 45
  • 32 - Gers
    • Numéro ONCFS : 05 62 05 80 95
    • Numéro DDT : 05 62 61 46 64

 

  • 34 - Hérault
    • Numéro ONCFS : 04 67 10 78 01
    • Numéro DDT : 04 34 46 61 00
  • 46 - Lot
    • Numéro ONCFS : 05 65 24 53 90 
    • Numéro DDT : 05 65 23 61 61 
  • 48 - Lozère
    • Numéro ONCFS : 04 66 65 16 16 
    • Numéro DDT : 04 66 49 41 66
  • 81 - Tarn
    • Numéro ONCFS : 05 81 27 54 23 
    • Numéro DDT : 05 81 57 50 06
  • 82 - Tarn-et-Garonne
    • Numéro ONCFS : 05 63 66 94 26
    • Numéro DDT : 05 63 22 23 23

 

 


  • 19 - Corrèze
    • Numéro ONCFS : 05 55 26 48 15
    • Numéro DDT : 05 55 21 80 77
  • 23  -  Creuse
    • Numéro ONCFS : 05 55 52 24 81
    • Numéro DDT : 05 55 61 20 21

  • 21 - Côte-d'Or 
    • Numéro ONCFS : 03 80 29 43 91
    • Numéro DDT : 03 80 29 43 99
  • 25 - Doubs
    • Numéro ONCFS : 03 81 59 39 65
    • Numéro DDT : 03 81 65 62 01
  • 39 - Jura
    • Numéro ONCFS : 03 84 86 81 79
    • Numéro DDT : 03 84 86 80 10 
  • 58 - Nièvre
    • Numéro ONCFS : 03 86 30 68 38 
    • Numéro DDT : 03 86 71 71 69
  • 70 - Haute-Saône
    • Numéro ONCFS : 03 84 76 17 00
    • Numéro DDT : 03 63 37 92 02
  • 71 - Saône-et-Loire
    • Numéro ONCFS : 03 85 58 32 80
    • Numéro DDT : 03 85 38 01 55
  • 89 - Yonne
    • Numéro ONCFS : 03 86 80 21 68
    • Numéro DDT : 03 86 48 23 12

 


  • 77 - Seine-et-Marne
    • Numéro ONCFS : 01 64 00 66 40
    • Numéro DDT : 01 60 56 71 00 


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